Conditions générales de vente
Pack Agents IA — dernière mise à jour : 18 septembre 2026.
1. Identification du vendeur
Le pack Agents IA est édité et vendu par Turus, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 84 rue d'Isaac, 72000 Le Mans, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 104 003 603, représentée par son président, Louis Coudray. Numéro de TVA intracommunautaire : FR39104003603. Contact : louis.coudray@turus.fr.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du pack « Agents IA — Prospection » : une licence d'utilisation d'un ensemble de dix-sept agents logiciels destinés à assister le travail commercial, accompagnée d'une prestation de configuration. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Description de la prestation
La prestation comprend : la mise à disposition du module contenant les dix-sept agents ; un atelier de configuration d'une heure en visioconférence, au cours duquel le profil commercial du client est rédigé et le cadre sectoriel appliqué ; les mises à jour du module pendant douze mois à compter de la livraison ; le support par courrier électronique et un point de suivi à quinze jours.
L'utilisation du pack suppose que le client dispose d'un abonnement au service Claude (Anthropic), souscrit et facturé séparément par son éditeur. Cet abonnement n'est pas compris dans le prix et n'est pas revendu par le vendeur.
4. Prix et modalités de paiement
Le prix du pack est de 999,99 € hors taxes, en paiement unique. Pour un client établi en France, la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal en vigueur s'ajoute à ce montant et figure sur la facture. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est établie hors taxes, la taxe étant due par le preneur (autoliquidation). Les autres situations sont traitées selon les règles de territorialité applicables, indiquées sur la facture. Le prix est celui en vigueur au jour de la commande.
À réception de la commande, une facture est adressée au client par courrier électronique, accompagnée d'un lien de paiement sécurisé. Le règlement s'effectue par carte bancaire auprès du prestataire de paiement ; le vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du client. La livraison intervient après encaissement effectif.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Livraison
Le module est transmis au client par voie électronique dans les quarante-huit heures suivant l'encaissement. L'atelier de configuration est planifié d'un commun accord dans le même délai, selon les disponibilités des parties.
6. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le client qui a la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut l'exercer en écrivant à louis.coudray@turus.fr.
S'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel, le client qui demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, et qui reconnaît renoncer à son droit de rétractation, perd ce droit une fois le contenu fourni intégralement. Cette demande et cette renonciation sont recueillies lors de la commande, par une case à cocher distincte.
À défaut d'une telle demande, la livraison intervient à l'expiration du délai de quatorze jours.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
7. Licence d'utilisation
Le vendeur concède au client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du pack, pour un utilisateur unique et pour une durée illimitée. Le client s'interdit de revendre, louer, redistribuer, publier ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du module, ainsi que d'en extraire les contenus pour en constituer une offre concurrente. Une licence supplémentaire est nécessaire pour chaque utilisateur additionnel.
Le profil commercial et les contenus produits à l'usage du pack appartiennent au client.
8. Obligations et responsabilité du client
Le pack est un outil d'assistance. Le client demeure seul responsable des communications qu'il envoie, des engagements qu'il prend et du respect des obligations propres à son activité, notamment en matière de démarchage, de protection des données et, le cas échéant, de réglementation sectorielle.
La fonction de contrôle de conformité intégrée au pack constitue une vérification opérationnelle fondée sur les informations déclarées par le client. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne dispense pas de la validation par un professionnel du droit ou par la conformité de l'entreprise concernée.
9. Garantie et limitation de responsabilité
Le vendeur s'engage à fournir la prestation avec le soin et la diligence requis. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume d'affaires et aucune performance chiffrée.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.
Le vendeur n'est pas responsable de l'indisponibilité, de l'évolution ou de l'arrêt des services tiers dont dépend le fonctionnement du pack, en particulier le service Claude (Anthropic). Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour l'exécution du contrat, la facturation et le suivi client. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant la durée des obligations légales de conservation. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse louis.coudray@turus.fr. La politique de confidentialité du site complète la présente clause.
11. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à louis.coudray@turus.fr. Nous nous engageons à y répondre sous un mois. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Turus ; ses coordonnées sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus et rappelées dans la confirmation de commande. Le client consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les litiges avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du vendeur, soit Le Mans. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.